AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1993, et à leur approbation, le 11 mai 1993, tout en constatant eux- mêmes : 1 - qu'il avait rencontré Jean-Yves X... le 10 mars 1993 pour évoquer les mauvais résultats et qu'à cette occasion, le président

Jean-Marie, - Y...

du travail le 30 mars 1995 provoquant un arrêt du travail jusqu'au 9 mai 1995 ; que le 10 mai 1995 le médecin du travail a déclaré le salarié "apte sous réserve : travail à la peinture par pulvérisation

, et qu'elle disposait donc d'un délai jusqu'au 2 mai 2015.

G..., de Me Blondel, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 27 mars 2008, M. et Mme X...

connaître à la société qu'il cesserait de verser les allocations de chômage partiel ; qu'à la suite de cette décision, l'horaire hebdomadaire de travail a été ramené à trente-neuf heures à partir de mars

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DI VINCENZO A..., alias Walter ou Valter B... ou PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars

conclusions d'appel, les locataires faisaient valoir que les bailleresses connaissaient l'état des murs qu'elles louaient et versaient aux débats l'acte notarié de cession du fonds de commerce du 7 mars

lettre du 13 octobre 2003 du liquidateur qu'il ne disposait que des bilans 1997 et 1998 ainsi que du Grand Livre 1999 ; qu'en second lieu, il résulte des procès-verbaux d'enquête préliminaire des 20 mai

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

La société Helvetia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 mars 2018 en ce qu'il rejette l'incident de péremption d'instance, alors : « 1°/ que les diligences interruptives de péremption

Le 12 mars 2012, la CODAH lui a adressé une facture estimative.

2008 (maj 21 juillet 08)" était une convention réglementée quand elle avait constaté qu'il avait été conclu, d'une part, par M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'ingénieur le 15 juin 1999 par la société Boccard.

du taux légal à compter du 29 mars 2016 jusqu'au jour de l'offre, sans mentionner la date de celle-ci, à savoir le 12 mai 2022, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs

Manus du 1er mars 2011, il a été décidé d'autoriser la société Mac Manus à donner son aval pour une ligne de billets à ordre accordés par la banque à la société Coreupt, pour un montant maximal de 900

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt