Codes de loi français

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

à l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et des maladies professionnelles ; e) Suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Ce parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation. III.

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.

Article 6

proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-1 ; b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ; c) Pour un maintien

Article 7

formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien

Article 5

-Pour le renouvellement de la carte professionnelle " agent cynophile ", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit, en sus de l'article 4 : MODULESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES PÉDAGOGIQUES

LEGIARTI000038054565

. - mettre à disposition, au domicile du bénéficiaire, des équipements de maintien à domicile et d'aide à la mobilité ; Pour réaliser ses missions, le technicien établit une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et/ou son aidant et

Article D163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

compenser ; 8° Le cas échéant, les opérations qui sont, ou seront couvertes, par des projets labellisés, ou en cours de labellisation, par le label “ bas-carbone ”, ainsi que les méthodes employées ; 9° Les solutions envisageables permettant le maintien

Article 2

l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le délégué général pour l'armement : - participe, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, à l'élaboration de la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien

Article 4

Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.

Article L1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

La souveraineté alimentaire s'entend comme le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation

Article 2

pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien

Article 25-1

-Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité

Article 4

maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées à l'article 2 du présent décret sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien

Article 2

connaissance profonde, par la jeunesse, des impératifs de défense nationale et des obligations militaires qui en découlent ; 3° La transmission accélérée, à tous les organismes compétents, de toutes propositions de programmes ou de réformes ; 4° Le maintien

Article CLC 4

. - Le procès-verbal dressé à l'issue des visites en application des dispositions de l'article 35 du décret doit constater notamment : L'exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure ; Celles dont le maintien est demandé

Article 21N437

pas d'objection technique eu égard aux informations mentionnées au point 21N93 qui auront dû lui être présentées, et ; b) Convenu de collaborer avec le détenteur de l'approbation de réparation afin que l'ensemble des responsabilités relatives au maintien

Article 14

Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ; 2° Il anime et coordonne l'action