Codes de loi français

Article 29

Ils auront la possibilité d'opter pour le maintien à titre personnel des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'avancement et d'échelonnement indiciaire.

Article Annexe

FCL 2 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 (NOR : DEVA1001007A) : L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifiée : NOTA : L'annexe FCL2 comporte 10 sous-parties établissant les conditions d'obtention et de maintien

Article 18

pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien

Article 1

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 556-1 relatives au maintien en fonctions ainsi que des articles L. 556-2 à L. 556-5 et de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers de l'Etat.

Article 5

doivent être prises pour : Que les établissements et les lieux d'hébergement soient situés dans les zones salubres et réputées non dangereuses ; Que l'eau destinée à la consommation soit potable ; Que soient assurés des moyens suffisants pour le maintien

Article 21.115

qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au point 21.93 ; et b) Que le détenteur du certificat de type a convenu de collaborer avec le détenteur du STC afin que l'ensemble des responsabilités relatives au maintien

Article 132-2

Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.

Article 21.125-2

Durée et maintien de la validité 1° Soit le titulaire de la lettre d'autorisation de production ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie ; 2° Soit le fabricant ne puisse, de toute évidence,

Article ANNEXE ART. 5

Les montants des cotisations sont révisables pour suffire au service des retraites, aux frais de gestion, aux frais annexes et à la constitution ou au maintien d'une réserve de sécurité.

Article 8-2

-le maintien des installations exploitées dans des conditions garantissant leur performance ; Le caractère efficace d'un opérateur est apprécié sur toute la durée de validité du titre en prenant en compte les enjeux économiques et sociétaux locaux.

Article 9

Cette affectation est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au plus, sous réserve que l'intéressé maintienne en état de validité les mentions partielles définies dans le programme de compétence d'unités de l'organisme où il était

Article 53

La cessation du versement des contributions par le salarié entraîne la cessation du maintien de la couverture du risque de privation d'emploi dès qu'elle est constatée et signifiée.

Article 7-2

l'ouverture des risques maladie et des charges de la maternité, à l'assurance volontaire instituée par l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale, bénéficieront du régime institué par la présente ordonnance à moins qu'elles n'optent pour le maintien

Article D31-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de celui-ci est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien

Article D531-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 13

Cette durée est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Cette rémunération minimale doit concilier les objectifs d'accès du plus grand nombre d'utilisateurs, de maintien d'une offre cinématographique diversifiée et de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie de l'exploitation des

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

nationale des invalides, du ministère de la défense et des établissements publics relevant du ministère de la défense, qu'ils soient en activité ou en retraite ; 3° Des personnes blessées lors d'événements liés à des opérations de service public, de maintien

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Dans le cas prévu à l'article 18 de la loi, le conjoint survivant, le tuteur, un enfant majeur ou le conseil de famille, qui veut faire prononcer le maintien de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, en forme la demande par voie de