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15 514 résultats pour « mandat non exclusif de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00350

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

321-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution

Source officielle

Page 48 sur 776

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CC

comm

613722f3cd580146774039a4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Océane automobiles, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100142

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

; qu'une vente volontaire aux enchères ne devient privée que lorsque l'offre de vente est faite à une ou des personnes déterminées ayant un lien de droit entre elles, pouvant venir de la propriété en

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

à domicile alors que le mandat de vente à domicile est soumis aux dispositions du dit code ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c9a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Ces dispositions visent la cessation des relations entre le mandant et son agent et non le contrat de sorte qu'en présence d'un contrat venu à son terme, son renouvellement, fût ce sur des bases nouvelles

Source officielle
CA

8e Chambre A

616301464c6681071edf66ec

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle concluait à la nullité du mandant dont se prévaut la société SEVCI et sinon soutenait que la mandataire n'avait pas rempli les termes de son mandat, l'opération de reprise des locaux par le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea0

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

général : 16/06350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 14/01334 APPELANTES Madame Isabella X... nom d'usage Y... exploitait sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100913

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

non exclusif du 13 février 2006, les époux X... ont confié la vente d'un bien immobilier à la société Dagimo (la société), que, le 13 mars 2006, une promesse de vente a été signée au profit de M.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.

Source officielle
CC

civ1

6137214dcd580146773f2a91

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Bourely, chargé, en vertu d'un mandat par Mme A..., sa mère, de vendre un voilier d'occasion, a, par acte du 22 juin 1980, délivré lui-même à cet effet un mandat à la société Azur Plaisance, intermédiaire

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CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703ac

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

que mandat d'entremise conclu entre un agent immobilier et son client, avec une mission de'«'recherche foncière portant exclusivement sur le département du Rhône, et plus particulièrement sur la ville

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbaf

Cassation

5 décembre 1977

5 décembre 1977

GRATUIT, SOIT EN UNE SIMPLE REPARTITION, QU'EN LA CAUSE AGRILOT ACHETE DES PRODUITS ET EN VEND A DES NON-SOCIETAIRES ET QU'AINSI DOIT ETRE RECONNUE COMME LUI ETANT APPLICABLE LA REGLEMENTATION SUR LES

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CA

Chambre 2 A

68fc5ba7af64986e40f7c6f9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Nathalie HERY, conseillère, Madame Sophie GINDENSPERGER

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d2ec25a97f0381f4c2c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Le 4 juin 2009, la société Fabryka Mebli Spin Roman, visant simplement le non respect des objectifs de vente fixés à l'article 5 du contrat et le comportement de JPD Distribution contraire à ses intérêts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100235

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le mandat prévoyait qu'au-delà de ce montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéfice exclusif des agents immobiliers. 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da39

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de loyauté et de non concurrence, l'agent commercial qui, profitant de la connaissance des mandats signés avec son précédent mandant, démarche ces mêmes clients au profit d'un autre mandant et ce, à des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100038

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41df2

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

CONSTRUCTION DANS LE BASSIN LORRAIN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PARVIENNENT PAS A QUALIFIER, EN L'ABSENCE DE FRAUDE NI DEMONTREE NI MEME ALLEGUEE, D'AUTRES OPERATIONS JURIDIQUES QUE CELLES DU MANDAT

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CA

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Par acte sous seing privé du 28 juillet 2017, Mme [O] [K] a confié à la société Equinimo un mandat de vente sans exclusivité portant

Source officielle