l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1988), qu'après avoir sous-traité à la société Constructions Métalliques de Chevilly (société CMC) une partie des travaux que lui avait commandés la société CGMS (le maître

DELEGUES AVAIENT ETE DESIGNES NE POUVAIENT CONSTITUER DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AUX MOTIFS QUE LES DIRECTIONS DONT ILS DEPENDAIENT DIRECTEMENT NE DISPOSAIENT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION AUTRE QU'EN MATIERE

valoir que la notice détaillée du système de lavage mentionnée au point 2) f) ne lui avait pas été adressée, la commission estime que la communication de ce document porterait atteinte au secret en matière

S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

DE POMPES CONCLU ENTRE LE CENTRE POITEVIN D'EQUIPEMENT, DEVENU DEPUIS SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABORIAU ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LORRAINE-PROVENCE, ALORS D'UNE PART QUE POUR QU'IL Y AIT DOL EN MATIERE

Chatel Y... ès qualités de liquidateur de la société ABC Nettoyage, le conseil de prud'hommes a retenu, après avoir constaté que le jugement du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale

l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

rapport de présentation du marché ; 6) l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière

par le secret en matière industrielle et commerciale, les pièces DC1 et DC2 du dossier de candidature de l'entreprise retenue, ainsi que les attestations fiscales et sociales de cette dernière et la décomposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Maison de l'éleveur, dont le siège

Par jugement en date du 10 février 1998, le Tribunal de Grande Instance d'Annecy statuant en matière commerciale a : - écarté le moyen d'irrecevabilité de la demande, - avant dire droit au fond, - ordonné

Les autres informations ne sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle que si le demandeur l’a expressément indiqué à l’autorité administrative et sous réserve, depuis l’entrée

X... a consenti à Mme B... un bail commercial; que le même jour, celle-ci a cédé son droit au bail à la société DHP en cours de formation, représentée par son gérant, M. Y...; que, le 30 mai 1991, M.

euros au 16 mars 1998, date à laquelle avait pu jouer une compensation de plein droit avec la somme de 45 699,79 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité entre débiteurs est de règle en matière

[P] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière civile, sociale et commerciale ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

, QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LA SOLIDARITE EST DE REGLE ET QU'AUCUNE CLAUSE DUDIT ACTE DU 10 MAI 1952 NE LIMITE LA RESPONSABILITE DES COPROPRIETAIRES ENVERS LES TIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL Y A PRESOMPTION