la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00085 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ2E - parquet 24143000081 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 13/02/2025 tenue en matière

CIVILS N° RG 24/00016 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHBJ - parquet 24041000005 - minute 25/00010 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

CIVILS N° RG 24/00013 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGXM - parquet 24033000138 - minute 25/00003 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHATEAUROUX du 26 JUIN 2000.

Maître SEVENIER Anne, avocate, a été entendue en sa plaidoirie. Le prévenu a eu la parole en dernier.

à garantir, non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans

CIVILS N° RG 23/00083 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GA7Y - parquet 23054000024 - minute 25/00002 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ; que la confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour agressions sonores, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui, pour abus de confiance l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

[Q] [R], contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2014, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, et a prononcé sur

délivrance de cette autorisation et prévues à l'article L. 212-2 du code de la route, figure le fait de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle

[B] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal a déclaré M.

Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [R] [Z] coupable de non-représentation d'enfant à M.

Cette juridiction l'a relaxée du chef correctionnel, l'a déclarée coupable de la contravention, condamnée à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2025 Mme [F] [M], épouse [R], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON N0 de Parquet : 00008379 N0 de jugement : DELIBERE DU 18 DECEMBRE 2000 : A l audience publique du lundi 13 novembre 2000, à 14 heures, tenue en matière

grand-mère du prévenu courant août 1993 ; que, dès lors, la circonstance aggravante d'autorité sur la victime n'existait pas et que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors enfin, qu'en matière