AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Au surplus les appelants soulignent qu'ils n'ont pas été avisés de l'existence d'un délai de rétractation de 14 jours dès lors qu'il s'agit du délai ancien de 7 jours qui était mentionné au bon de commande
Source officiellePage 48 sur 9526
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que l'information sur le droit de rétractation n'a pas été clairement mentionnée au motif que le bordereau ne respecterait pas les dispositions de l'article L121-17 du code de la consommation, le bon
Source officielle