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190 509 résultats pour « mention du "bon pour.. " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6358cd69c40aa805a7864b19

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au surplus les appelants soulignent qu'ils n'ont pas été avisés de l'existence d'un délai de rétractation de 14 jours dès lors qu'il s'agit du délai ancien de 7 jours qui était mentionné au bon de commande

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

que l'information sur le droit de rétractation n'a pas été clairement mentionnée au motif que le bordereau ne respecterait pas les dispositions de l'article L121-17 du code de la consommation, le bon

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que la créance de 200 000,00 euros a été reconnue par le conciliateur désigné, dans ses comptes rendus des 2 mars 2021 et 4 novembre 2021, où le billet à ordre est expressément mentionné comme une dette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

lumineux en tant que cadre Position III A pour une durée indéterminée, avec une date d'embauche au plus tard le 2 mai 2007, par lettre de proposition d'engagement datée du 16 avril 2007 et revêtue de la mention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

617a79f91dc83cb0db6c035e

Appel

2 février 2010

2 février 2010

au I de l'article L.621-14 » ; Considérant que avant l'entrée en vigueur de cette loi, les pratiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.621-14 du code monétaire et financier étaient définies

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee982bf1e5b9709ecf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

celle-ci produit la copie d'une demande de permis de construire portant la signature et le cachet de [C] [P], demande sur laquelle son représentant a apposé sa signature, le cachet de la société et la mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616db992ace524d6e6c8f383

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

b)sur le versement des bonus Les bonus pour les années 2006 et 2007 prévus par le contrat asiatique lui ont été versés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b3656b1d7564000872e046

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pas mentionné au bon de commande qui est très peu lisible ; - que la connaissance du vice affectant le contrat et leur volonté réelle et sérieuse de confirmer le contrat de vente n'est pas établie ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300932_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

rendez-vous ; le mandat donné par la société au cabinet Secab est un simple mandat de représentation n'autorisant pas le changement du lieu de la vérification ; ce mandat n'a pas été validé par la mention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300933_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

rendez-vous ; le mandat donné par la société au cabinet Secab est un simple mandat de représentation n'autorisant pas le changement du lieu de la vérification ; ce mandat n'a pas été validé par la mention

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400ebd

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y..., s'est porté caution solidaire en apposant de sa main les mentions "Lu et approuvé bon pour caution solidaire jusqu'à concurrence de 140 000 francs et 10 000 francs, coût total du crédit, plus intérêts

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f3ebd728244385673e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

progresser notamment en l'espèce pour un 'travail d'endurance ', sachant qu'il s'agit de chevaux de compétition qui ont vocation à participer à des compétitions, 'Désirs de [Localité 10]' étant classé mention

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle indique que les caractéristiques essentielles des biens et services, objet de la prestation étaient bien mentionnés au bon de commande, ajoutant que le délai de l'installation était clairement précisé

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

photocopieur loué dans le cadre de son fonds de commerce dont l'activité, selon l'extrait K-bis versé aux débats, est notamment l'impression numérique et la reprographie En effet, il résulte des mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01154

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les mentions «bon pour aval» et «bon pour la souscription» figurant sur les deux billets

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

aux deux secrétaires ainsi qu'à la comptable pour l'établissement des chèques et traites remises ensuite à Alain Z... pour signature (c'est lui qui sur les factures adressées à la SEMVA portait la mention

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

avril 2022 par le Docteur [D] est imprécis puisqu'aucune évaluation du volume horaire représentatif de l'aide rendue nécessaire n'est faite, - le compte rendu post-opératoire du 12 mars 2020 qui mentionne

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9659

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'espèce, comme l'a souligné l'expert judiciaire, le bon de commande n°00061976 du 11 avril 2005 de la Sarl Toitures Hamel adressé à la Sas Larivière n'est pas produit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019068

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'URSSAF C'est à bon droit que l'URSSAF soutient que M. [T] est irrecevable à solliciter l'annulation d'une contrainte qui ne lui a pas été décernée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Chevaliers" : Monsieur [R] [U]", sans signature manuscrite mais avec le tampon de la Sarl Manoir des Chevaliers de Guiry (pièce 9), - deux conditions générales de vente du [11] signées et revêtues de la mention

Source officielle