Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 66

—

Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.

Article R665-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

Code rural (nouveau)

Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général.

Article 3

—

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe VI

—

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM du Finistère Finistère

Article R2124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

-La demande d'autorisation est instruite sous l'autorité du préfet, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article R*1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

Article 5

—

et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.

Article D6261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer

Article D6361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

LEGIARTI000020130610

—

TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE MONTANT 2009 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 4 206 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 438 000 Mission anciens combattants, Liens entre la nation

Article L911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant sur l'estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer

Article R5232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code des transports

du permis d'armement, prononcer à l'encontre de l'armateur une amende en cas de manquement : 1° Aux conditions d'exploitation figurant sur la fiche d'effectif minimal du navire mentionnée à l'article R. 5232-8 ; 2° Aux règles relatives aux gens de mer

Article 25-2

—

par le II de l'article 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer

Article 36

—

I. - Au 1er janvier 2010, les adjoints administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article R5755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 11

Code des transports

Dans le cas du recrutement d'un médecin du travail pour les gens de mer, la décision prévue par l'article R. 4822-1 du code du travail est prise par le ministre chargé de la mer ; 2 ° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions

Article 151-1.13

—

a adhéré autre que celui de Paris ou de réglementation française en vigueur ; - au rapport d'inspection au capitaine (art. 150-1.17, alinéa 1) ; - aux réclamations (art. 150-1.18) ; - aux traitements à terre des réclamations des gens de mer

Article 28

—

Article D6261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer

Article D6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

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