Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 256 résultats pour « militaire de carrière ou lié par un contrat »
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Article 7
Lorsque le praticien résilie la convention avant sa nomination en tant que praticien hospitalier probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu
Article L4151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
Elles sont également applicables : 1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ; 2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ; 3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
Article 41-13
pavillon requises lors d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée ; 2° Les frais de transport liés à une inspection sollicitée au mouillage par le propriétaire ou l'exploitant du navire ; 3° Les frais liés aux inspections des navires ayant
Article D713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05
Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les dispositions suivantes sont applicables : 1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de
Article 1
La décision précise l'autorité de la force armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.
Article 2
Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant
Article 42
Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français.
Article 4
L'autorité militaire détermine l'aptitude à l'emploi pour participer à chaque période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Article 11
Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.
Article D112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.
Article R4137-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 95
Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
Article D4261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Article L2223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Article Annexe I
L'expérience est attestée par l'autorité militaire. TITRE AÉRONAUTIQUE CIVIL PÉRIMÉ 22.
Article 13
Dispositions d'adaptation pour les professionnels de santé militaires français ou étrangers A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre VI : Professionnels de santé militaires, Sct.
Article 1
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles des indemnités de frais de déplacement peuvent être allouées : 1° Aux personnels mil titres et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires
Article D112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
militaire relatives au temps de guerre.
Article D3121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07
En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées : 1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères.
Article 18
Le réseau des écoles françaises à l'étranger a pour mission de coordonner les politiques de ces écoles en matière de : 1° Formation et de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres ; 2° Recherche et de sa
Article 1
du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EIC " mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est de reconstituer, pour un échantillon d'individus, les carrières
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