ANNEXE A L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1991 RELATIF AU MODELE DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - agréant l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de... .....................................

Article 8

—

ou lot d'abattage destiné à l'abattoir, le détenteur transmet à l'exploitant de l'abattoir destinataire le document comportant les mentions relatives aux ICA dûment renseigné à partir du registre d'élevage, sans surcharge ni rature et conforme au modèle

Article 2

—

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte

Article R652-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse, comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période considérée.

Article 16

—

La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects. 3° Les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible prévus au 2° de l'article 15-30 émis lorsque la taxe

Article 49 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant

Article D521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau

Article R4313-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type.

Article R*434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

Code de l'urbanisme

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination

Article L1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Article L1233-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.

Article ANNEXE, art. 30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 6

—

figurant en annexe IV du présent arrêté ; -de la production d'une attestation de 400 mètres nage libre en 7 minutes et 40 secondes maximum conforme au modèle figurant en annexe V du présent arrêté.

Article 40-3

—

Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de systèmes monétiques mentionnés

Article 74

—

Le dernier jour du mois, un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi.

Article Annexe II

—

Des instructions d'application ou la décision d'approbation de modèle préciseront en tant que de besoin les modalités d'exécution de chacune des phases du contrôle.

Article D324-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 48

Code des relations entre le public et l'administration

données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France.

Article 5

—

pré-validation de l'aide, les pièces suivantes : - les devis postérieurs à la date de restitution de l'audit et datant de moins d'un an, mentionnés à l'article 5 du décret du 17 octobre 2018 susvisé ; - le formulaire de pré-validation de l'aide, conforme au modèle

Page 48 · 13 085 résultats

← Précédent Suivant →