Article R652-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R. 652-29, un bordereau déclaratif accompagné du paiement correspondant. Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse, comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période considérée.

Décisions citant cet article

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