l'entreprise postérieurement à la vente de l'engin qu'il conduisait un nouveau poste entrant dans sa qualification de "conducteur polyvalent d'engins" et n'entraînant pour lui aucune rétrogadation ni modification

CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES QUI NE SE TRAITAIENT PAS DE PORTE A PORTE MAIS AU MOYEN DE MARCHES OU DE COMMISSIONS SUR LE VU DE PLANS OU DEVIS, DE SORTE QUE NI L'UNE NI L'AUTRE N'APPORTAIENT DE MODIFICATION

ces articles pour chaque catégorie de services ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42-3 de la même loi : " L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification

privés d'emploi : / () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

délivrance de l'autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification

d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du groupe ou du secteur d'activité

. ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que, bien que la mise en chômage partiel total des salariés concernés constituât une modification substantielle de leurs contrats équivalant

ni se fonder sur l'autorité de la chose jugée, a souverainement apprécié si la société Batipro justifiait avoir informé les acquéreurs avant la vente, a pu en déduire qu'en cachant à ceux-ci des modifications

poste de menuisier charpentier, avait refusé l'offre de son employeur de le reclasser dans un autre poste, comportant une diminution de salaire, énonce que la preuve n'étant pas rapportée d'une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle reconnaît, par ailleurs, que la nouvelle affectation comportait une modification substantielle du contrat de travail, ce qui impliquait que l'emploi proposé n'était

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification

tenaient aux nécessités de l'entreprise en raison des carences constatées, sans que soit avancée la notion de faute professionnelle de la part de la salariée, laquelle était en droit de refuser la modification

122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL S'AGISSANT NON D'UN CHANGEMENT TEMPORAIRE JUSTIFIE PAR SON ETAT DE SANTE, MAIS D'UN CHANGEMENT DE SERVICE DONT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION

EST DE TRADITION A L'USINE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES POUR PERMETTRE AU PERSONNEL HABITUELLEMENT ASTREINT AU FEU CONTINU DE PASSER LES FETES EN FAMILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION

Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mutation que l'employeur avait imposée au salarié, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du travail, apportait une modification

sur la parcelle précédemment donnée à bail, les époux A... et les époux X..., tenus d'exécuter les obligations du bailleur, ne pouvaient revendiquer l'exercice de la servitude qui entraînait une modification

B... entend former un « recours gracieux afin de solliciter la modification substantielle de l’autorisation [d’urbanisme] délivrée à Madame A... ».