à l'organisation d'un débat public, la commission et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision pour signer une convention financière fixant notamment le montant

Article R524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.

Article 311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 01

Code pénal

que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour la construction de logements-foyers à usage locatif est fixé forfaitairement, conformément aux tableaux

Article R5132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.

Article R322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations versées

Article L751-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Article D241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €. II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €.

Article A340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 38

Code de l'urbanisme

Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux.

Article R741-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme

Article D331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances.

Article 1735 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants

Article 41

—

, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.

Article Annexe II

—

Les montants d'aide par type d'action sont les suivants : de l'aide (en €/ ha) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées : ― avec la mise en place d'un palissage, un montant d'aide complémentaire de 2 000

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16.

Article L3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne pouvant excéder 5

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

Article 37

—

Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d'agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés.

Article 6

—

: : Montant de la taxe : : Produit :----------------------------------: : : Cotisation : Taxe sociale : : : de : de

Article 2

—

Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.

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