l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Code de justice administrative

Le vice-président saisit sans délai la commission supérieure du Conseil d'Etat des faits ayant motivé la suspension.

Article R273-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du.

Article R4623-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

Article L432-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat

Article R436-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties

Article R133-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

l'employeur par l'organisme habilité par l'Etat à recevoir l'ensemble des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, doit exposer la motivation

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 42

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des activités des assurés

Article R*425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code de l'urbanisme

permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées

Article L3214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : 1° Du chef d'établissement et du conseil d'administration

Article R4124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée.

Article L644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Code de commerce

A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R.

Article 441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

L'octroi du délai doit être motivé.

Article L2231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47

Code des transports

Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans

Article 706-95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'information relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu

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