Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 780 résultats pour « moyen contredisant l'argumentation soutenue devant les juges du fond (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation
Article 647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.
Article 199 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle
Article 830
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure.
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Article 53
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 223-2 ne
Article R77-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Devant les tribunaux administratifs, ces litiges relèvent de la compétence du juge statuant seul prévu à l'article R. 222-13.
Article L2145-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L161-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant
Article 1140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 12
La réalisation d'un mémoire de recherche à dimension professionnelle relatif au domaine de formation contribuer à la production de connaissances dans le champ de l'action sociale et médico-sociale, soutenu devant le jury composé conformément à l'article
Article 706-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84
Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 10
. - de celles ouvrant uniquement sur un escalier ; Les sas sont tels que : - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ; Les caractéristiques dimensionnelles de
Article 31-2
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie où ils sont établis à représenter les parties devant
Article R2573-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.
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