Les compagnies maritimes qui entendent contester les décisions de validation de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau des émissions en prises en application de l'article R. 229-38-3, les décisions d'immobilisation, d'expulsion

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des appels, référés, requêtes devant la chambre de l'instruction et des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des pourvois en cassation.

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.

Article L733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.

Article R623-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application de l'article L. 623-23, mention de l'introduction du recours est portée d'office

Article LO178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité

Article LO151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.

Article A230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Code des assurances

Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle,

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 26

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90

Code du tourisme

Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend : - un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ; - deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire y procède d'office aux frais de celle-ci. Il peut, si nécessaire, interdire l'accès du local jusqu'à la réalisation des mesures.

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Au cas de tutelle dative, il peut y avoir désignation d'un conseiller de tutelle nommé par l'Office, soit sur la proposition du conseil de famille, soit d'office en cas de non-présentation ou de non-agrément.

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 : 1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article

Article R1431-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

. - Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'Etat peut demander la dissolution d'office qui est prononcée

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Code de la construction et de l'habitation

. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office

Article R621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

Lorsque le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code du patrimoine

La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public.

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