compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge, Vu le moyen

la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Christina Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 28 février

l'arrêt retient que la prescription prévue par ces dispositions aurait pu être soulevée, s'agissant d'une action personnelle, mais que l'article 2223 du Code civil ne permet pas au juge de suppléer ce moyen

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 décembre 1992) que M.

contre la seconde ordonnance ; que celui-ci s'est pourvu en cassation contre ce jugement auquel il fait grief d'avoir mentionné que le Tribunal avait statué contradictoirement, d'avoir relevé un moyen

d'office ; qu'en relevant un moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Saintes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

commune qui apparait sans qualité pour agir ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Que, d'une part, la chambre d'accusation, lorsqu'elle relève un moyen

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses prétentions alors que, d'une part, en soulevant un moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel

2°) la société Procter et Gamble, société anonyme, dont le siège social est ... sur Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X... et Mme Brouchier A... ; Met, sur sa demande, hors de cause, la compagnie d'assurances Winterthur, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article 16

A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la

de grande instance d'Evry, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ... (12e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle le juge a soulevé les moyens d’office, notamment le défaut de vérification de la solvabilité du débiteur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998), que la Société

de la Région de Toulouse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen