Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 912 résultats pour « moyen pris par un prévenu de la relaxe d'un co »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article EF 5
En aggravation des dispositions de l'article CO 38, tout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après : - soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'une unité de passage (0,90
Article CO 58
Les étages au-dessus du niveau des seuils extérieurs pouvant réunir moins de 501 personnes doivent être desservis dans les conditions suivantes : a) Ceux totalisant de 51 à 100 personnes : par deux escaliers d'une unité de passage ou par un de deux unités
Article 5
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 6
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 11
Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.
Article 22
Les modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique.
Article L642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
Article L1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil
Article 31
L'exploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage admis dans l'année : - les flux moyens annuels de substances faisant l'objet de limite de rejet par tonne de déchets incinérés ; - les flux moyens
Article 32
Si cet accord est donné, les communications entre l'administration et l'intéressé sont effectuées par voie électronique au moyen du téléservice.
Article 24
Lorsque les prestations d'ingénierie de programmes sont réalisées en régie, une subvention peut être accordée si les moyens nécessaires sont rassemblés au sein d'une structure dédiée et clairement identifiée.
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation
Article D337-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
Article 227-6.06
Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.
Article 31
Mesure des teneurs moyennes : La détermination de la teneur moyenne d'une section peut être remplacée par une mesure grisoumétrique ou télégrisoumétrique en un point de la section où règne une teneur au moins égale à la teneur moyenne.
Article L8291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.
Article R165-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
Pour l'application de l'article L. 1421-2, le fabricant, son mandataire ou le distributeur est, sauf urgence ou suspicion de fraude, prévenu au moins sept jours à l'avance et avisé du droit de se faire assister du conseil de son choix, par tout moyen
Article 9
Le montant de l'acompte est égal à une fraction du produit entre, d'une part, les quantités d'électricité produite au cours d'une période de production d'électricité donnée, et d'autre part, un tarif unitaire égal : 1° A 0 €/MWh pour les quantités d'électricité
Article 19
A l'issue, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet arrêté.
Article L3122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de
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