tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite

préjudice à sa situation personnelle, car la correspondance est le seul moyen d'entretenir des liens avec sa famille et ses amis, et cela en raison de leur éloignement du lieu de détention ainsi que du nombre

que "ne constitue pas une modification substantielle le reclassement du gardien concierge à service permanent en gardien à service partiel, ni la suppression de l'astreinte de nuit, dès lors que le nombre

: à prévoir une gaine vidéophone à proximité du bar de la discothèque avec témoin lumineux ; mais que Jean-Paul X... a lui-même reconnu que la construction proprement dite avait été faite après la visite

a volontairement commis les infractions qui lui sont reprochées ; qu'en effet, s'agissant des déclarations faites par la jeune Emilie, fille mineure du prévenu, il convient de relever un certain nombre

déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions des articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies B de l'annexe IV du même Code ; "aux motifs que la visite

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre l'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'André X... a effectué un certain nombre

faisait observer, s'agissant du premier critère, que lesdits produits étaient commercialisés sous forme galénique, en l'espèce, gélules et ampoules et étaient accompagnés d'une posologie précisant le nombre

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre

chèques émis immédiatement, ou bien encore un acompte et un crédit couplés ou un contrat de crédit seul, et laissant souvent la marchandise commandée chez la personne démarchée le jour même de leur visite

factures ainsi que de tous autres documents professionnels et d'en prendre copie, de recueillir sur convocation ou sur place tous renseignements et justifications utiles, et d'autre part, le droit de visite

Une visite domiciliaire a été réalisée lors de laquelle il a notamment été découvert d'autres pièces de monnaie ancienne. 6. M.

général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au mois de novembre 2012, à la suite de plusieurs visites

motifs que les interventions des agents de la Direction générale des impôts, ont été effectuées non pas sur le fondement de l'article 16 de l'ordonnance n 45-1484 du 30 juin 1945 relatif au droit de visite

façon autonome au sein de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société AAVI était chargé par la société TOTAL de l'organisation et de la gestion de l'accueil des visiteurs

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite

des navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de 72 heures se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant, chaque visite faisant l'objet d'un procès-verbal