Le II de l’article L. 521-3-1 du même code dispose : « Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou lorsqu’est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d

jours travaillés prévue à l'article I.1-2b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles secteur public, n'est applicable qu'aux hypothèses de succession de CDD à objet

Il résulte de ces dispositions notamment que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

société BrestPort n’ait pas mis en demeure la société AN44 Industrie de poursuivre l’exécution de son marché avant de lancer cette procédure de passation reste sans incidence, les deux marchés ayant des objets

AN N° [Cadastre 4], située à [Localité 8] (Var) [Adresse 10], constituée par une bande de terrain d'une superficie de 120 m² environ, contigüe à l'autre partie bâtie de cette parcelle, faisant déjà l'objet

La société Inthemix, créée en mars 2010, avait pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne ED.

deux missions distinctes pour chacune des procédures litigieuses, les fautes qui lui sont reprochées ne concernant que la première, et les deux affaires étant parfaitement distinctes s'agissant d'un objet

des 25 novembre 2020 et 3 décembre 2020 ont été réalisées par le Dr A, qui n'a pas la qualification obligatoire de médecin du travail, sans respect du principe du contradictoire, portaient sur des objets

en faire deux restaurants ; elle n'a pas pu dérouler son business plan ; elle estime son préjudice pour le non déroulement de son business plan à 640.000 euros ; * la présente procédure a donc un objet

disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger, ou obtenir les relevés de comptes non produits par le contribuable dans le délai imparti, se cumulent en principe, eu égard aux objets

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE. - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Frais afférents à une instance judiciaire ayant un objet

[P] [X] et y fixant son objet à l'infirmation dudit jugement en chacune de ses dispositions expressément mentionnées, hors celle au titre de la liquidation des dépens à recouvrer par le greffe ; La

A ETE TROUVE EN POSSESSION, LE 22 JANVIER 1958, D'UN STOCK D'ARTICLES DE ROBINETTERIE-PLOMBERIE A L'ETAT NEUF, OBJETS QUI AVAIENT ETE DEROBES SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE ANDRE A...

La cause est donc différente.

tribunal de grande instance de Lille s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ; Monsieur [N] [Z] et Madame [E] [R] soutiennent en cause d'appel que la présente instance a un objet

X... dans la survenance du naufrage, avait un objet différent de la demande tranchée par l'arrêt du 14 septembre 2011, relative à la responsabilité contractuelle de la société ANP en sa qualité de courtier

, produits ou marchandises, il appartient aux tribunaux de prononcer la confiscation pour chacune des infractions lorsqu'elles apparaissent totalement distinctes et portent, par là-même, sur des objets

La dissolution anticipée de la SCCV Villa Montenoy a été décidée le 12 juin 2015, la société ayant réalisé son objet social.