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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6036f3dfe8f9208fd8504f61

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

déclaration du 23 juillet 2012, le mandataire à la liquidation a interjeté appel d'un jugement en date du 2 juillet 2012, au terme duquel le conseil de prud'hommes de Nice a dit son licenciement justifié, l'obligation

Source officielle

Page 48 sur 5396

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CC

comm

6137224ecd580146773fbe58

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

A... ont manqué à leur obligation de contracter de bonne foi, et qui confond le dol avec la violence, a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae1ccdc6046d479beca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

aux obligations normales d'un locataire sortant, outre la somme de 550,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401082

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Requet X..., l'associé de cette dernière, reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'EURL avait, dans ses conclusions, fait valoir l'obligation, mise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00212

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Il en résulte que la personne à laquelle a été notifiée une saisie à tiers détenteur qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement prévue par ce texte ne peut être condamnée aux causes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01259

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, le mandataire liquidateur faisait valoir, pièces à l'appui, que son obligation

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427003

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

à ses obligations comptables et fiscales met en évidence l'intention de Marcel X... de se soustraire à l'impôt ; que bien que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de Marcel X..., délivré le 4 mai 2004

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772e

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Thierry X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdcb

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

d'autre part, la cour d'appel qui constate qu'une part importante des fonctions incombant au salarié licencié est exercée par un salarié recruté à l'extérieur et affirme néanmoins que l'employeur a satisfait

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157d1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'information prévue par l'article R.441-11 précité ; qu'en jugeant pourtant que la Caisse n'avait pas satisfait à toutes les obligations qui découlaient de l'obligation d'information qui s'imposaient

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157d2

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'information prévue par l'article R.441-11 précité ; qu'en jugeant pourtant que la Caisse n'avait pas satisfait à toutes les obligations qui découlaient de l'obligation d'information qui s'imposaient

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300176

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de

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CC

soc

61372225cd580146773fa9cc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

condamnée à payer aux deux salariés des indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur a satisfait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00488

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

à l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la copie du registre du personnel, qui était mentionnée sur le bordereau

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soc

6137250fcd5801467741aa7e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait pu légitimement refuser de reclasser la salariée, au besoin après qu'elle eut reçu à cet effet

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CA

15e Chambre A

60352999f063125452928850

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

la cause étrangère visée à l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution est apparue postérieurement à la condamnation prononcée dans le titre - la société MASSENA, débitrice de l'obligation

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TA

7ème chambre

DTA_2110010_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

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CC

cr

61372675cd58014677425ba1

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

poteaux qui la fixait au sol n'étaient pas saillants mais placés derrière les planches ; que cette barrière ne présentait donc pas en elle-même un danger particulier et il n'existait dès lors aucune obligation

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CC

soc

61372169cd580146773f3840

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

répondu à ses conclusions selon lesquelles le texte du 10 mai 1983, qui constituait un contrat unilatéral valide au sens de l'article 1103 du Code civil, se suffisait à lui-même, qu'il n'a donc pas satisfait

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CC

soc

6137217acd580146773f419a

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

coefficient 600 pour la préparation des commandes ; qu'elle a commis des erreurs préjudiciables à l'entreprise, constitutives de fautes graves ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les obligations

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