AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f61
2 juillet 2015
2 juillet 2015
déclaration du 23 juillet 2012, le mandataire à la liquidation a interjeté appel d'un jugement en date du 2 juillet 2012, au terme duquel le conseil de prud'hommes de Nice a dit son licenciement justifié, l'obligation
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comm
6137224ecd580146773fbe58
29 novembre 1994
29 novembre 1994
A... ont manqué à leur obligation de contracter de bonne foi, et qui confond le dol avec la violence, a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après
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