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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300075

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle

Page 48 sur 3732

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CC

cr

613725d9cd58014677420fa9

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée du 1er février 2001 a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux occupés

Source officielle
TJ

Service des référés

65849122e41137cbf9fc82d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405402

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la société East Europ trading et/ou société SMIT et/ou société Dacia Félix Bank et/ou société SM Petrol et/ou Stelia et/ou SCI Transilvania et/ou SCI

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405429

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la société anonyme East Europ Trading et/ou SARL SMIT et/ou société Dacia Félix Bank et/ou SARL SM Pétrol et/ou Stelia et/ou SCI Transilvania et/ou SCI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9b9cdc6046d479b9bcb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9bccdc6046d479b9c1c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100468

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

au titre de la jouissance exclusive du local à usage professionnel à 640 euros par mois, de dire que la somme dont elle est redevable envers l'indivision au titre de ces indemnités d'occupation doit être

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea27cdc6046d47ae0278

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il déclare qu'il va être en mesure de reprendre le paiement de l'indemnité d'occupation.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036fa

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

E... avait fait valoir que les locaux du rez-de-chaussée sont actuellement occupés par M.

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5be4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

animosité personnelle, entre le cadre supérieur, collaborateur immédiat des directeurs généraux sucessifs, et cette direction générale ; qu'en créant de toutes pièces le reproche d'insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

6137265fcd5801467742510e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Y... rappelait que, constamment menacé par son employeur de perdre son emploi, il avait dû participer financièrement à l'assurance de son véhicule professionnel, forcer les clients à régler les matériels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00548

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[I] a été engagé par la société SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs, le 12 mars 2001 et occupe le poste d'attaché opérateur. 2.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7544

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Y... a conclu le 17 juillet 1987 un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) avec Mme X... ; que ce contrat prenant pour effet le 27 juillet 1987 était conclu pour une durée de six

Source officielle
CA

Chambre civile

680b1a642364a383b774757e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de la pénibilité de l'emploi, l'abandon de la profession occupée antérieurement, et qu'il s'agit au travers de l'incidence professionnelle, d'indemniser les conséquences de l'accident sur la vie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200165

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[R], gérant de la société Bastide restauration, a adhéré, pour garantir son engagement de caution solidaire de la société Bastide restauration au titre du remboursement d'un prêt professionnel contracté

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd52

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X... et de la GMF, le jugement retient qu'il est établi que le dommage a été provoqué par des infiltrations d'eau lors du lavage sous pression de la façade par la société du fait d'une absence de protection

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405359

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de la SNC Ourcq-Pantin 22 et que la seule circonstance qu'elle occupe, à compter du 1er septembre 1995, les locaux professionnels de ladite SNC ne justifie pas que la preuve des agissements frauduleux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201167

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement en fonction de la convention collective applicable ou des salaires pratiqués dans la profession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

la fonction de membre du comité d'entreprise ; que suivant autorisation accordée par l'inspecteur du travail le 20 mars 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle

Source officielle