AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300075
8 février 2024
8 février 2024
Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
Source officiellePage 48 sur 3732
cr
613725d9cd58014677420fa9
5 juin 2002
5 juin 2002
pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée du 1er février 2001 a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux occupés
Source officielle