Codes de loi français

Article 5

Chaque cycle d'enseignement comprend une commission d'enseignement. Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut décider de la mise en place d'une commission commune à deux cycles ayant des attributions voisines.

Article L6154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veillerà la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect

Article Annexe, art. 3

des commissions secondaires du personnel dont la composition et les attributions sont ainsi fixées : Paragraphe 1.

Article 10

La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque collège par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Article 1

La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général

Article 77

I. - Pour l'établissement des listes électorales aux élections aux chambres d'agriculture, qui auront lieu au-delà du 31 janvier 1995, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses

Article 2

Il fixe le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles ainsi que le nombre des membres de la commission qui comporte en nombre égal des membres titulaires et des membres suppléants.

Article L519-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63

personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions

Article 97-1

Elles présentent, au plus tard à cette date, une demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle compétente.

Article R621-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91

Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin l'une de ses sections dans les conditions fixées au I de l'article R. 621-7.

Article 5

La durée du congé est fixée sur la proposition de la commission de réforme dans les limites précitées.

Article L52-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat.

Article 30-13

-La commission de déontologie de la direction générale de la sécurité extérieure est chargée : 1° De formuler un avis, dans les conditions fixées à l'article 30-3, lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé, au cours des trois

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Le président de la commission paritaire nationale fixe les date et lieu de la réunion et propose un ordre du jour, après avoir consulté les membres de la commission paritaire nationale et recueilli l'ensemble des demandes des représentants du personnel

Article 11

La composition des sous-commissions est fixée comme suit : Sous-commission A (Mer) : -le directeur des gens de mer et de l'administration générale ou son représentant ; -le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ; -le directeur

Article 6

Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie. Il est présidé par le président de la commission des téléphériques.

Article 64-2

En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées à l'article 64-1, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange

Article 137

-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition

Article 4

-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 2° et 4° du B du II de l'annexe au présent arrêté le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article 12

La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.