Pendant la formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un contrôle continu portant sur les matières suivantes :

Article D112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination et l'avancement dans les Ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

Article R15-33-29-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06

Code de procédure pénale

Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.

Article R3125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans.

Article L1424-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.

LEGIARTI000049082542

—

LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT I. ― Services et unités relevant de la police nationale : 1° (Abrogé). 2° Au titre de la direction nationale de la police judiciaire : - les services et offices centraux de la direction nationale de la police

Article 11

—

La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.

Article 14

—

huit ans dans les cadres actifs de l'armée de l'air, dont deux ans au moins dans le grade d'adjudant ou d'adjudant-chef et avoir satisfait à certaines conditions d'aptitude fixées par le ministre de l'air et obtenu en ce qui concerne les corps des officiers

Article R15-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 23

Code de procédure pénale

La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle

Article R236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés

Article 14

—

Les militaires admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle au titre du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation : 1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant

Article 2

—

Le cours préparatoire à l'examen spécial prévu aux deux derniers alinéas de l'article 2 et à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1987 susvisé en vue de la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime aux titulaires du diplôme

Article 38

—

Le rang d'ancienneté définitif des sous-lieutenants du corps des officiers de l'air des 2e, 3e, 4e et 5e catégories prévues à l'article 15 de la présente loi est fixé par le classement de sortie du cours d'application de l'école de l'air.

Article 37

—

Les officiers du corps des officiers de l'air encadrent et commandent les formations, écoles et services de l'armée de l'air. Ils doivent tous posséder un des brevets donnant accès dans le personnel navigant.

Article D3121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

. - Les affectations des officiers généraux issus des armées et des services et organismes interarmées, ainsi que les nominations des commandants de forces. II.

Article 4

—

Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement

Article 1

—

En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale

Article 1

—

Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 213-14

—

Dans le respect du secret médical, les médecins de la police nationale exercent leurs activités professionnelles au bénéfice de l'ensemble des personnels de police.

Article 74

—

Les dispositions du présent décret relatives aux services déconcentrés ne sont pas applicables aux directions et services de la préfecture de police.

Page 48 · 5 969 résultats

← Précédent Suivant →