Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

Article R645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord.

Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 20

Code de procédure civile

Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

I. – Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement.

Article L133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que

Article L1621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 48

Code général des collectivités territoriales

Ce service donne également des informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires qui les organisent.

Article 1

—

Entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

II. – Sont des services de paiement : 1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations

Article 6

—

-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un

Article 7

—

En application de l'article 3 de la loi précitée, les informations et les raisonnements utilisés issus du fichier OEIL, en tant qu'ils sont opposés à des personnes, devront être communiqués à ces dernières.

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de commerce

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire, selon que : a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transmission

Article D3313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

Article L133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

I. – Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le respect de ces seuils, sont considérés comme réservés aux paiements de faibles montants

Article L133-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Code monétaire et financier

d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il

Article 41

—

-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification.

Article R*332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 47

Code de l'urbanisme

conditions prévues à l'article L. 424-7 au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de déterminer l'assiette et de liquider les impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition

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