en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommaion et de la Répression

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sablières et entreprises Morillon Corvol, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Jacques X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas, au profit de M. Y...

Jean-François Arrieta, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Toulon, ayant refusé d'annuler la saisie opérée dans les locaux de la société

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Lugiez, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation

du président du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 22 octobre 1997, ayant refusé d'annuler les saisies opérées le 23 octobre 1991, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er

prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Adrien et Béatrice Z..., MarieJeanne KAUTEN et la S.A Thermale de CAMBO-Les-BAINS du chef de l'infraction prévue par l'article 30 de l'ordonnance

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 1er décembre 1986 en élaborant, diffusant et / ou appliquant un barème de prix dénommé "PFTARIMF".

du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant la licéité des réseaux de distribution sélective que les fabricants de parfums avaient à charge de prouver, sans avoir recherché

de la validité de cette décision relevant dès lors de la compétence exclusive des juridictions administratives, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre

d'Alain Y..., directeur d'un magasin Continent, un procès-verbal d'infractions aux articles 31 et 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'après notification de ce procès-verbal, Alain Y... a été

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun

du 1er décembre 1986 ; que la société Phytoservice est intervenue volontairement à l'instance et a réclamé, sur le même fondement juridique, le paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen