prononcé sur leur requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

L'astreinte courra pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2022), M.

de la décision demeure inchangée, - dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance du 21 juin 2023, - rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit en

Par ordonnance du 28 juillet 2020, c'est en considération des motifs de l'ordonnance du 8 mars 2019 et de son exécution que le juge des référés a débouté M. [X] de ses demandes.

que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ; et statuant à nouveau, à titre principal, rétracter l'ordonnance du 9 septembre 2024, telle que rectifiée

tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure

procédure pénale, M.

Aux termes de leurs premières et dernières conclusions du 14 août 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles R. 511-2, R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure

pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 22 mars 2017 ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

Faits et procédure 1.

la discipline des officiers ministériels (l'ordonnance du 13 avril 2022), qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. 10.

Faits et procédure 1.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel

subséquemment réalisée; Que selon les dispositions de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires ; Qu' il a également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction (arrêt n° 474 du 9 septembre 2004) a rejeté, après une ordonnance

prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. / Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : (') 2º Elles statuent sur une exception de procédure (