Pour l'application du III de l'article L. 4061-4, le service de santé des armées, les ordres professionnels et les agences régionales de santé s'informent mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.

Article R.4122-4-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

-Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application de l'article R. 4122-4-26, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.

Article D134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.

Article 221-II-1/37

—

Communication entre la passerelle de navigation et les locaux de machines 1 Au moins deux moyens indépendants permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

l'application des dispositions relatives à la négociation algorithmique : 1° L'expression : " négociation algorithmique " désigne la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique détermine automatiquement les paramètres des ordres

Article L533-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les société de gestions de portefeuille qui exécutent des ordres de clients surveillent l'efficacité de leurs dispositifs en matière d'exécution des ordres et de leur politique d'exécution afin

Article 39

—

de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires.

Article 60

—

Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j Température Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j pH Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j DCO (sur

Article 11

—

L'ancienneté de service des instituteurs recrutés par l'un des concours mentionnés à l'article 4 qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire est prise en compte, lors de leur titularisation, dans les conditions suivantes : 1° Les

Article 1

—

La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de

Article 7

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Les listes d'aptitude sont établies sur proposition : a) Du recteur d'académie pour les personnels placés sous son autorité ; b) De l'autorité compétente en ce qui concerne les personnels détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur

Article 1

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Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 7

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Les trois représentants des associations de retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition

Article R311-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la Commission de régulation de l'énergie examine les capacités techniques

Article D343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu

Article 2

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I. ― Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants : CORPS DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE Ingénieur 1er échelon Sous-lieutenant

Article Annexe

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Cotation et hiérarchisation des actes. 3.5.1. Cotation et codage des actes. 3.5.2. Commission de hiérarchisation des actes de masso-kinésithérapie : a) Rôle de la commission. b) Composition de la commission.

Article 27

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Il présente notamment : 1° Le montant détaillé des contributions collectées par fonction publique et par région ; 2° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique

Article 3

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Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.

Article 31-22

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Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre ou sur demande du haut-commissaire de la République ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative sur un ordre du jour déterminé.

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