prévue par le contrat de travail et qu'il n'y avait donc pas eu en l'espèce de modification de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat

L'article L 1226-9 du même code énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que pour faute grave ou s'il démontre qu'il est impossible de maintenir

du contrat de travail du salarié, le nombre d'heures rémunérées prises en compte au titre de la période de suspension pour calculer le coefficient de la réduction Fillon est égal au produit de la durée

des congés payés les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3141-5 du code du travail en

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de

déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que caractérise, en conséquence, un travail dissimulé le fait pour l'employeur d'employer un salarié durant une période

tout cas, en se bornant à dire que le salarié n'avait pas été licencié en cours de suspension de son contrat de travail au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement sans rechercher si la cause

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

né le 05 juin 1956 à Alcamo (Italie) ... 84870 LORIOL DU COMTAT comparant en personne, assisté de Maître Anne-France BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : Madame Maryvonne B...

l'impossibilité de tout reclassement au sein du Port, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à l 'issue des périodes

d`indemnités pour congés payés acquis pendant les périodes de suspension de contrat de travail pour maladie non professionnelle ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne

ne peut être inférieure à un mois de salaire, que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée dans une chaîne de contrats précaires doit provoquer la requalification de tous les contrats

de travail effectif les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail, dans la limite d'un an, la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de

statuant à nouveau : - condamner la société Mutex à lui verser les sommes suivantes :  71 704,56 euros du fait de la nullité du licenciement en raison du prononcé de son licenciement pendant une période

mesure où il est intervenu durant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; - condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : * 1.498,50 € au titre de l'indemnité

SERVICE APRÈS VENTE NATIONAL de ne pas avoir consulté les délégués du personnel avant son licenciement ; Attendu que selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de

verser à Monsieur X... la sommes des 23384,40 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes

poste compatible avec ses capacités ; que l'examen médical ne constitue un examen de reprise au sens des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail que s'il intervient « à l'issue des périodes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

imposée à l'employeur par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail en ces termes : « Lorsque à l'issue des périodes