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22 737 résultats pour « parc de stationnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743755

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

, les deux établissements étaient construits à proximité l'un de l'autre, sur un terrain appartenant à une même société civile immobilière, et desservis par des parcs de stationnement séparés par des bornes

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754969

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

de l'instruction que la parcelle figurant au plan cadastral de la commune de Six-Fours-la-Plage sous le n° DP 157 a fait l'objet d'aménagements spéciaux en vue d'en faire une promenade publique et un parc

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754974

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

accessible de deux côtés différents, n'offre pas une desserte suffisante eu égard à la destination de l'établissement en cause qui devait être susceptible d'accueillir jusqu'à 95 personnes et être doté d'un parc

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860074

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

municipal de Sanary-sur-Mer a confirmé la passation de deux conventions entre la commune et la société d'économie mixte locale "Seminary", relatives à la promotion touristique et à l'exploitation de parcs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303348_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer immédiatement tant de sa personne que de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, occupant sans droit ni titre du parc

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467481.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

que l'implantation des édicules techniques en retrait de la façade n'était exigée qu'en vue de rendre ces édicules invisibles depuis l'espace public, sans rechercher si le système de ventilation du parc

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5ee

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Y... a souscrit avec la société Sogeparc, concessionnaire d'un parc de stationnement, un contrat d'abonnement sans réservation de place ; que ce contrat conclu pour une durée de 3 mois à compter du 1er

Source officielle
CC

civ3

613722eacd580146774031f0

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

principal objectif la réalisation d'une voie de décélération des véhicules poids lourds accédant à un parc de stationnement ; Qu'en statuant ainsi alors que la valeur d'une parcelle ne peut être déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411167_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dehors de toute autorisation, engendrant un risque pour la sécurité du public qui approcherait du terrain, pour les usagers, enfants notamment, des équipements mis à la disposition du public, comme le parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204781_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

14 décembre 2021, du permis de construire qui lui avait été accordé le 15 septembre 2021 en vue de la construction d'une résidence services séniors comportant 86 logements, une maison de santé et un parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304907_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

C B, représentés par Me Cheneval, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a accordé à la société Pitch Immo un permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910036_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Arras a délivré à la société Semayork un permis de construire un bâtiment comprenant deux cellules et un parc

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501999.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Trélissac (Dordogne) pour un local professionnel à usage de parc

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

ci-après " et du lexique annexé au PPRI, " sont considérés comme des parcs de stationnement collectifs tous les lieux de stationnement de véhicules motorisés ou non, qu'ils soient ouverts au public ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963111

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

contraintes liées à la configuration des lieux ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communes littorales, la détermination des emplacements réservés pour les parcs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01045_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La délibération attaquée a pour objet, selon ses propres termes, d’approuver l’extension du stationnement payant sur le parc de stationnement en épi situé sur le côté droit de l’avenue de Profondeville

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TA

4ème Chambre

DTA_2500578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le projet en litige a notamment pour objet de créer un accès au parc de stationnement de 74 places créé sur trois niveaux enterrés en sous-sol du projet, sur la rue Sainte, voie qui n’est pas spécifiquement

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TA

4ème Chambre

DTA_2500415_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le projet prévoit la construction d’un parc de stationnement sur trois niveaux en sous-sol, implanté à une dizaine de mètres de l’Abbaye Saint-Victor située de l’autre côté de la rue du commandant A...

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TA

9ème chambre

DTA_2204202_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

La ville est propriétaire du parc de stationnement et de la parcelle BC 241, tandis que l'établissement public foncier d'île de France a acquis à l'amiable les parcelles BC 138, BC 141 et BC 150.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210575_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

démontable pour les toilettes n'étant pas envisageable faute de satisfaire aux exigences architecturales du périmètre de protection des monuments historiques dans lequel s'insère le projet ; - le parc

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