Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

Code du travail

Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité

Article R1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

Code du travail

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service

Article R*3231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Code du travail

Le taux du salaire minimum de croissance déterminé en application de l'article L. 3231-6 est fixé à l'issue de la procédure suivante : 1° La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle reçoit en temps

Article L1226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.

Article D3324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 38

Code du travail

Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242

Article L161-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 68

Code de la sécurité sociale

tôt à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2, un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables aux salaires

Article L544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code de la sécurité sociale

Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 71

Code de la sécurité sociale

L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

Article D241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Code général des impôts

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Article 231 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Code général des impôts

salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires

Article L5553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires

Article L1235-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties

Article D373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 82

Code de la sécurité sociale

mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail est égal, au titre d'une année civile, au produit : 1° D'une fraction du nombre d'apprentis affiliés au régime général ou au régime des salariés agricoles ayant perçu, sur tout ou partie

Article 14

—

L'allocation journalière servie est constituée de la somme résultant de la formule suivante, où "AJ" correspond à l'allocation journalière, "SR" correspond au salaire de référence, "SAR" correspond au salaire annuel de référence et "NHT" correspond au

Article 14

—

Article 1

—

Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société les employant, du maintien de leur salaire ou d'une fraction de leur

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond.

Page 48 · 24 646 résultats

← Précédent Suivant →