La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat, non daté, signé par chacune des parties, intitulé « contrat d'assistanat », Mme X...,

, faute d'enregistrement du nantissement consenti sur leurs parts sociales par les époux Audoly, le notaire pouvait en payer le prix aux cédants, bien que ceux-ci fussent parties au contrat de nantissement

pécuniaire d'une société, du point de savoir si des solutions de reprise de cette société sont possibles ou non, et si elles peuvent passer par l'intermédiaire de l'une des parties au contrat, envisagent

qu'à partir du 1er janvier 1982 les parcelles litigieuses, en nature d'herbage, avaient été mises gratuitement et temporairement à la disposition de M.

X..., lorsqu'il a adhéré à une convention de préretraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail dans lequel il apparaît que les allocations annuelles seraient proportionnelles au temps

seraient proportionnelles au temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à l'accord collectif, par accord particulier, sauf dispositions

les premiers il y a plus de douze ans alors d'une part qu'elle n'a aucune obligation légale de conservation et que d'autre part ces contrats, exécutés sans difficulté, précédent .... d'autres conventions

RESPECTIVEMENT L'OBJET DES POURVOIS SUSVISES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L' ORDRE JUDICIAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART

L'ENDETTEMENT DE SUCHIER ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL AURAIT, DES LORS, APPARTENU A DEPUYPER DE DEMONTRER QUE SA SIGNATURE AVAIT ETE OBTENUE AU MOYEN DE MANOEUVRES PRATIQUEES PAR L'AUTRE PARTIE

application de l'article 48 de l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est limité à l'examen du texte littéral de cet article 48 sans rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties

2015 puis par un contrat de trois ans en date du 2 octobre 2015, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de la décision du 23 décembre 2015 mettant fin à la période d'essai

l'impossibilité de faire opposition au paiement des lettres- chèques pour quelques motifs que ce soit", ces dispositions ne peuvent être opposées au tireur qui n'est ni titulaire du compte en cause, ni partie

CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES ET QUE LA REVENTE A DURAND NE TRANSFORMAIT PAS CELUI-CI EN ACHETEUR AUTORISE ; QU'AU SURPLUS, LE PROCEDE COMMERCIAL UTILISE PAR ABEL-COINDOZ, IMPUISSANT A RENDRE DURAND PARTIE

déposée; Attendu que, pour débouter la société Zarko de sa demande en restitution des meubles donnés par elle en garde à la société Solignac et remis par cette dernière à la société Locamic, non partie

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Sécuritas France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée à Tours ; que, par avenant à son contrat

que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part

1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux