AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de transports en commun (TCL), dont le siège est ..., BP 3167

originelle commune.

DE [Localité 15] (Ile de TAHITI - POLYNÉSIE FRANCAISE) 1) Un terrain sis à [Localité 9] en la commune de [Localité 15] dépendant du lot 5 de la terre PAPAROA, cadastré section AP n°[Cadastre 7] pour

Julien X..., a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel celui-ci et ses deux passagers, M.

Z..., le 3 juillet 1989, la société civile immobilière Domaine des Rians de Lys (la SCI) a vendu à la société en nom collectif Les Rians de Lys (la SNC) un domaine de 330 hectares sis sur les communes

résulte de la procédure établie par les services de gendarmerie de Val d'Isère, appelés sur les lieux d'un accident matériel de la circulation survenu le 12 août 1999 à la sortie du Tunnel des Brévières (Commune

du canton de Quingey à sa demande de communication d'une copie de toutes les études (étude sur les chiroptères, étude d'impact sur la forêt, étude paysagère, etc.) réalisées pour le cabinet X dans le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été poursuivi pour avoir, sans permis de construire et en infraction au plan de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

les parties des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et que, dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes

incendiée et détruite le 9 octobre 1995, dans le cadre des opérations de destruction de l'habitat précaire intervenues sur le fondement d'un arrêté municipal du 9 septembre 1995, pris à la suite du passage

ont assigné aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes

X..., maire de la commune de [...], et expliquait que ce dernier avait abusé de son autorité et de son pouvoir dans une commune qui n'était pas la sienne en lui imputant la commission de divers délits

extraits de l'événement du jeudi : "que c'est l'imputation d'une conduite douteuse sur le plan de l'honnêteté dans la gestion du dossier des travaux de sa commune qui est faite à la partie civile ;

la défenderesse aux fins d'obtenir l'indemnisation notamment en application du Règlement européen n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers de

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ la commune

conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Mondon ; Vu le mémoire produit, commun

la Cour de Versailles a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Philippe X..., maire de la commune

de décider que les parcelles D 437 et D 449, jusqu'à la limite formée par l'emplacement d'un ancien portail, sont la propriété exclusive des époux Z..., qu'elles sont libres de toutes servitudes de passage