Codes de loi français

Article 3

S'il y a impossibilité technique, les eaux-vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou fosse d'accumulation étanche, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées à l'annexe 1, après autorisation de la commune.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77

Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent.

Article R5413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 43

Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise dans les conditions et délais prévus au code civil.

Article 63-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe

Article 42

Chaque autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à la contre-visite du fonctionnaire placé en congé de maladie.

Article 7

Si les deux dispositifs visés à l'article 2 du présent arrêté ne se distinguent l'un de l'autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s'exerce l'action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres.

Article 68-13

Chaque boîte doit être identifiée par un numéro correspondant à celui de la machine.

Article 13

Les personnes mentionnées au 3° du A du présent II adressent à l'agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au I.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Article GZ 14

à 400 mbar, il ne doit pouvoir être rouvert que par le distributeur ou une personne de l'établissement désignée à cet effet.

Article 4

Le comité directeur de la normalisation dirige l'action du ministère en matière de normalisation.

Article 228-7.05

En outre, des radeaux de sauvetage ayant une capacité globale suffisante pour recevoir 50 pour cent au moins du nombre total des personnes à bord doivent être prévus ; et 2.2 il doit y avoir un canot de secours, sauf s'il existe à bord une embarcation

Article 37

Les teneurs en grisou et en oxygène dans la conduite principale de la station d'extraction doivent être mesurées en permanence. La teneur en oxyde de carbone doit faire l'objet d'une vérification journalière.

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom,

Article 229-V.04

bord la raison pour laquelle il ne se porte pas au secours des personnes en détresse et en informer le service de recherche et de sauvetage compétent en tenant compte de la recommandation de l'Organisation Maritime Internationale. 2 Le capitaine d'un

Article 214-2.10

Nettoyage des citernes à cargaison : Un nettoyage suffisant des citernes à cargaison doit être réalisé avant d'autoriser leur accès.

Article R262-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.