Article R5413-5 · Code des transports — CodexAI
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R5413-5
Article R5413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 43
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2016
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Texte de l'article
Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise dans les conditions et délais prévus au code civil.
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