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1 345 résultats pour « perte évitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

66294e01204c0caeeb991d60

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

renonce au prêt et qu'elle ne s'engage donc pas comme caution, évitant ainsi le risque qu'on lui demande de payer la dette garantie.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12d

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

être très longue' ; Que dès lors, pour être proportionnée à cet objectif de protection du preneur d'assurance, la sanction édictée peut, pour contraindre suffisamment l'assureur, être automatique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0119JUD003947207

Admin. suprême

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Popov c.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209694_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

(pente > 10 %), en élévation : « entre tout point de chaque égout du toit, étages en attique compris ; et le point bas de la façade situé à son aplomb ».

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a08b510604f5bc1d26

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant de l'association Synergie France Asie, et au visa de l'article 6 de la loi de 1901, celle-ci peut sans autorisation spéciale ester en justice, d'autant plus qu'en l'espèce cette autorisation

Source officielle
TJ

Chambre 4

68def34e6af9fd1f8097a375

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

FOURNIL COMPAGNARD et qu'il n'a jamais pu reprendre son emploi et qu'avec son épouse ils ont été contraints de mettre en vente leur maison pour faire face aux difficultés financières générées par la perte

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af533bcaf505db6962fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] la somme de 10 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, 245 000 euros au titre de la réparation de son préjudice financier né de la perte de chance de céder son bien à la valeur

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ce délai peut être dépassé pour permettre la conservation de la résidence principale. Cette possibilité n’est pas prévue pour une résidence secondaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Il ajoute que le transfert des contrats était dans l'intérêt de la société à laquelle il évitait des frais financiers.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c66

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

, disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins ; qu'il a pour finalité de porter à la connaissance du souscripteur, au stade pré-contractuel, en évitant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02052

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

clientèle estimée selon les barèmes retenus par l'administration fiscale, compris entre 10 % à 40 % du chiffre d'affaires annuel TTC, la clientèle transférée de la société Exostore à la société TSBV peut

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Elle fait valoir que : - l'appel en garantie de la commune d'Aix-en-Provence est irrecevable dès lors qu'elle n'était pas partie dans le jugement attaqué ; - aucune faute ne peut être retenue contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de foncier pour maintenir le développement économique) ; / - Evitant le démembrement d'exploitations viables, ainsi que le démembrement d'ilots au regard du projet agricole départemental notamment par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9d

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

- postes de préjudice personnel: - pretium doloris: 20 000€ - prej. esthétique: 4 000€ - prej. d'agrément: 10 000€ - perte de chance: 20 000€ (pour défaut d'information) - préjudice moral: 30 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00744

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Le même brassage de terre se produit lors de l'enlèvement ; que cela conduit également à une perte de surface agricole utile due à l'occupation du sol par le morceau de film plastique posé à plat et aux

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1915544_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le moyen tiré de l'absence de fondement légal ne peut, dans ces conditions, être accueilli. 7.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'employeur fait valoir que le licenciement pour faute grave est bien-fondé et que celui-ci est étranger à tout agissement de harcèlement sexuel dont l'existence ne peut être présumée au vu des éléments

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de palettes et de validation par codes barres, ainsi que l'aménagement des zones de stationnement et de circulation ; que, par ailleurs, ont été mis en place des dispositifs d'attelage automatiques, évitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Fabrice X... Société MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITEDc/Madame Anne-Marie Y

6253cd0bbd3db21cbdd9220a

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Ils rappellent que le médecin n'est tenu qu'à une obligation de moyens estimant qu'aucune faute n'est caractérisée à l'encontre du docteur X... et que sa responsabilité ne peut se déduire du seul lien

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La période suspecte peut donc être fixée entre le 15 novembre 2023 et le 05 juin 2024.

Source officielle