Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2003, le tribunal de commerce de Paris a : - dit irrecevables les demandes dirigées par le pharmacien contre Me TADDEI, ès-qualités, - débouté le pharmacien

Boré, Xavier, avocat de Mme Catherine X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

Inspecteur Régional auprès du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.

CELA ÉTANT EXPOSÉ LA COUR : Sur la recevabilité des demandes du pharmacien Considérant que le pharmacien sollicite la résolution du contrat de vente et de prestation de services conclu avec la société

par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de procéder à

que la marge des pharmaciens d'officine de La Réunion s'est trouvée fixée, pour les produits dont le prix est supérieur à un certain seuil, à un niveau inférieur à celui dont bénéficiaient les pharmaciens

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Article 3 : Les conclusions de la SELAS D-C B E-A, de MM.

de la région Rhône-Alpes, au Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie et à huit pharmaciens de la Vallée de l'Arve ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le Syndicat des

A...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 1.

A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A CONFIRME LA DECISION EN DATE DU

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 octobre 1988 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté le recours formé par Mme X... tendant

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE CETTE MEME CIRCONSCRIPTION ; QUE SAISI D'UN APPEL DE M.

du conseil national de l'ordre des pharmaciens est annulée.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION