Codes de loi français

Article 1

Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés modifiés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1988, puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe du présent arrêté.

Article 2

Décret n° 86-147 du 27 janvier 1986, article 1er : Les dispositions du décret du 6 juillet 1957 sont applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps de chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983.

Article 6

Les représentants des salariés au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg sont élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article 54

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-1 A modifié

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 84

1953 ; -à cinquante-cinq ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953 inclus ; -à cinquante-six ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1954 et le 30 juin 1954 inclus ; -à cinquante-six ans et six mois pour

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une première zone protégée est créée au port d'Ivry-Charenton entre le département de Paris et le département du Val-de-Marne, sur les parties terrestre et fluviale à partir du pont d'Austerlitz

Article 62-29

Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :

Article 58

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112, art. 118 : Pénalités*]

Article 9

En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera :

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 612-3 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 L. 612-4 l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 L. 612-5 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 612-6 à L. 612-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet

Article 113

A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 41

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 41

Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant

Article 96

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi

Article 23

Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.

Article 18

I. - Sans préjudice des éléments dont la production est prévue par les dispositions particulières à chaque agrément, le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps

Article 1

Ces deux corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils ont la nature de corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 2

L'importateur de déchets adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département sur le territoire duquel est implanté le centre d'élimination destinataire des déchets et à la direction interdépartementale de l'industrie compétente

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.