Or son planning versé aux débats par la société [3] mentionne une prise de poste à 11 heures du matin lorsque le salarié travaillait le matin et la société [3] ne présente aucun élément justifiant que

section), au profit de : 1°/ le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 2°/ Monsieur Thierry Z..., 3°/ Madame Marie-Thérèse X..., veuve Z..., prise

français, les connaissements produits aux débats nétant pas établis à destination du port du Havre-Antifer, mais à destination "d'un port français"; qu'elle en avait déduit que la compagnie pétrolière

rapport aux capacités de remboursement des emprunteurs en fondant seulement cette appréciation sur les excédents espérés de l'exploitation d'une part d'un fonds nouvellement créé de soldes de prêt à porter

Honoré Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1994, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et fraude aux prestations sociales, l'a condamné

ce que le président, après l'appel des témoins acquis aux débats et des experts, a annoncé que "6 témoins et un expert ne comparaissaient pas" sans prendre position ni interpeller les parties sur la portée

travail ayant été transféré à la société Poly Prest Europe, le 1er octobre 2012 avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1988. 2.

de sang effectuée par elle, cela en raison de la plainte de Jean X... et d'un avis de la CPAM 33, porté à notre connaissance fin mai 2001 " ; qu'il apparaît effectivement que, durant les premiers mois

Il ressort du dossier que le litige ne porte pas sur la question de savoir si la SAS [2], prise en son établissement [3], était éligible au dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales pour les

vitrée du magasin, déposées lors du vol ; il convient de rappeler que, lors de l'enquête initiale, ce sont trois traces de doigts qui ont été retrouvées sur cette porte, toutes trois localisées au tiers

Marc Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en conséquence, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 25 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'affichage de la décision aux portes

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère (le crédit agricole) a prêté

I... a porté plainte pour viol à l'encontre de M. X... R..., magnétiseur, le 9 juillet 2015, pour des faits s'étant déroulés au cours d'une séance d'exercice de la profession de celui-ci. 3.

11 mai 2007 portant approbation du règlement général de l'Institut de France et les académies "Le chancelier a autorité sur les services de l'Institut ; qu' il pourvoit à l'exécution des décisions prises

X... a, le 12 juin 1999, été engagé par la société Flattin presse, en qualité de porteur de journaux, aux termes d'un contrat de travail qui stipulait deux heures de travail quotidien, sept jours sur sept

à porte Attendu que Monsieur [B] [U] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bati Service Promotion, société anonyme, dont le siège social est ..., Cédex 52 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), prise

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1997, la société Securitas (le prêteur) a consenti à M.

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter

[C] et la SAS François Brachet, prise en sa qualité de représentant légal en France de la société MIC Ltd, font grief à l'arrêt de statuer sur la requête présentée par la SHAM et la clinique [9] et de