QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC LEGALEMENT CARACTERISER L'ERREUR DE DUREL SUR LE PRIX FIXE A LA PROMESSE DE VENTE DU 22 DECEMBRE 1975 EN FONCTION D'UN PRIX ARRETE PAR LUI DEFINITIVEMENT DANS UN DOCUMENT ANTERIEUR

QU'EN L'ABSENCE DE PREUVES SUFFISANTES, LA DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ETAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ELLES FUSSENT EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, QU'UNE DECISION

répondu aux conclusions faisant valoir que le droit de rétention ne peut être exercé que pour des créances afférentes aux marchandises détenues et non pour des créances concernant des transports antérieurs

Z... du fait de la cassation de la décision de cour d'assises d'appel de la Haute-Loire se trouve en l'état de la décision antérieure l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; que compte tenu

siège désigné par ordonnance du premier président ; que les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer si l'ordonnance désignant Mme Agussol en qualité de président suppléant est antérieure

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance

CETAT39-06-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - Prise de possession des ouvrages achevés antérieure à la réception définitive

Paris, 23 octobre 2008) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que, dans ses écritures, Mme X... se prévalait expressément de l'article 334-3 du code civil dans sa version antérieure

acquisitive abrégée de dix années au moins depuis le 10 avril 1992, date d'un plan de bornage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme Z..., qui avaient pris possession

Y... des pensions non acquittées avant cette date, dont il ne justifie pas du règlement, alors même qu'il avait acquitté les factures antérieures ; Qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut se constituer

vendu un fonds de commerce aux époux Al Sid Y... qui, en raison de difficultés personnelles connues des vendeurs, ont dû en interrompre l'exploitation le 4 mars 1984 ; que les époux X... ont repris possession

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l'article 1265 du Nouveau Code de Procédure Civile "La possession possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés" et la Cour de cassation a décidé que cette

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : * lors de la souscription du contrat, Jean X... a attesté avoir pris et être resté en possession

erreurs sur l'étendue de ses pouvoirs par la mise en oeuvre des moyens de l'entreprise à des fins personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure

EUSSENT ETE EN POSSESSION DES TITRES LITIGIEUX ANTERIEUREMENT AU DECES, CE N'ETAIT PAS A TITRE DE PROPRIETAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT EGALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS

supprimés le 23 mai 1990 a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance précitée ; et alors, d'autre part, que les articles 85 et 86 du traité CEE prohibent les abus de position

Par jugement en date du 18 janvier 2011, la juridiction prud'homale section encadrement , a: *ordonné à la société BT Services de positionner [J] [K] à la position I 2.3 à compter du 1er octobre 2006

d'un décès dont elle a été informée après la prise en charge d'une maladie, même si, dans les faits, le décès est survenu avant la décision prise en charge ; qu'en décidant que, s'agissant d'un décès antérieur

. / Sur la dernière photographie située au bas de cette même page 13 il a porté la mention "position du mur aujourd'hui" en situant l'emplacement de ce dernier par une flèche noire

Selon cet expert, les causes étaient un mauvais positionnement des ferraillages lors de la fabrication des poutrelles qu'il convenait de traiter à l'anti rouille et de calfeutrer avec un enduit de résine