Conseil d'État
Conseil d'État — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641913
- Date
- 16 octobre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - Prise de possession des ouvrages achevés antérieure à la réception définitive.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641913
Données disponibles
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