Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 076 résultats pour « présence de tous les juges ayant participé au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.
Article R631-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
Article R112-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74
Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.
Article L832-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission. Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière.
Article D723-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 60
L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un praticien-conseil.
Article L250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 et, dans les limites de leurs attributions, les agents habilités à réaliser d'autres activités officielles mentionnées au II du même article, ont accès à tous
Article 43
La somme reconnue est appelée à haute voix et inscrite séance tenante sur le carnet d'avances, en présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui signe le carnet d'avances.
Article L1225-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 30
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Article 8
Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
Article R213-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Le comité délibère en assemblée plénière. Toutefois, il peut délibérer en section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 213-77. Une section comprend au moins cinq membres.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article L172-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour
Article 700
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Article 706-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.
Article 8
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Article 9
La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.
Article 19
Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Article R4031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
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