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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

17 636 résultats pour « présomption (non) »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Code général des impôts

Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Code de commerce

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Article D141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Il contient un volet relatif à la France métropolitaine et un volet relatif aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Article 17-7

—

Transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées pour la protection physique.

Article Annexe XIV

—

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article 4

—

Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes : tableaux non reproduits

Article 24

—

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent décret comprennent, qu'il y ait ou non interruption de travail :

Article 1

—

1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Article 36

—

L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.

Article Annexe 411-6.A.6

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 (Formulaire non reproduit).

Article 1

—

(Schémas non reproduits, consulter le fac-similé de l'arrêté du 5 mai 1994).

Article Annexe 411-6.A.4

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.14

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.8

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 8 (Formulaire non reproduit).

Article 2

—

Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.

Article 85

—

Art. 39 nonies, Art. 41 bis

Article Annexe

—

(Tableau non reproduit. Voir JORF du 25 janvier 1994 p. 1288.)

Article Annexe 411-6.A.15

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.16

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 8 (Formulaire non reproduit).

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