Codes de loi français

Article 5

Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 7

La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.

Article 2

Ces dispositions sont applicables aux étudiants inscrits en première année d'études à compter de l'année 2001-2002.

Article 11-25

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.

Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.

Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 1

La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.

Article 2

Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.

Article 23

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article R813-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41

-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.

Article L5541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 05

Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la première partie, on entend par :

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03

Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Article R4641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :

Article R4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

. - Toute conclusion d'un contrat en violation du II est punie d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d'euros pour une personne morale.

Article 5

Les agents de contrôle interdisent la mise en fabrication des matières premières ou ingrédients reconnus en mauvais état de fraîcheur ou impropres à la consommation humaine au sens des règlements en vigueur.

Article 12

-Les étudiants ayant validé une première année commune aux études de santé adaptée bénéficient des modalités particulières d'admission, ainsi que des dispenses d'épreuves ou de scolarité prévues par les textes réglementaires au profit des étudiants ayant