AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
14 juin 2006
au juge répressif de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être
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cr
613726a3cd58014677427481
7 décembre 2005
7 décembre 2005
le jour des faits appartenait encore à l'association qui en avait supporté le coût, prélèvement effectué peu après la notification du refus de prolongation du bail ; que le caractère frauduleux du prélèvement
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