CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

164 376 résultats pour « preneur apparent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

au juge répressif de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être

Source officielle

Page 48 sur 8219

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613726a3cd58014677427481

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

le jour des faits appartenait encore à l'association qui en avait supporté le coût, prélèvement effectué peu après la notification du refus de prolongation du bail ; que le caractère frauduleux du prélèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603483_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00836

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence ; qu'il lui appartient alors de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d'un aménagement peut être ordonné ; que pour dire n'y

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbfc

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

que le demandeur se rendait fréquemment chez Magali Y..., qu'il a été trouvé, notamment, en possession de la clé de son appartement ; que lors d'une perquisition effectuée au domicile de Marie-Christine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désigné par arrêté du ministre du budget et soumises à justification d'origine à première demande, en l'espèce des pierres précieuses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206542_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il s'est montré à plusieurs reprises insistant dans la recherche de contact et a pu aller jusqu'à des gestes inappropriés ou des propositions inadaptées comme celle d'embrasser sur le front et prendre

Source officielle
CC

civ1

61372414cd58014677411fcb

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

groupe souscrit auprès de la Fédération continentale et mentionnant que "les risques d'incapacité de travail sont garantis, quelle que soit leur cause, à l'exclusion des maladies ou accidents dont la premère

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

" zéro franc " tandis qu'au regard des observations mentionnées ci-dessus et des dispositions pénales du jugement entrepris, dont il n'a pas été relevé appel, la facture de travaux invoquée par le prévenu

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742483b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Yves, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

des chefs notamment d'escroquerie et abus de biens sociaux, pour des faits concernant le seul Pierre Z..., auquel il était reproché d'avoir fait prendre en charge par la société entreprise Y... qu'il animait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201103

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

établi qu'en conservant la gestion et la disposition de la propriété de [...] et en tirant profit de celle-ci sous une forme qui s'apparente à la vente d'herbe, M.

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adfc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

X... qui avait, suivant mandat du 21 mars 1991, confié à la société de gérance Immobilière, dite SGI, la gestion d'un appartement, a contesté un prélèvement effectué sur son compte, correspondant, selon

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f275

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f276

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

Source officielle