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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402128_20240830
30 août 2024
221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
ORTA_2402129_20240830
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509852_20250414
14 avril 2025
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel
ORTA_2509858_20250414
ORTA_2511223_20250426
26 avril 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97382
3 juillet 2024
- la rupture de la période d'essai a été notifiée au motif que « BP2l nous a informé de son souhait de ne plus continuer ta prestation au sein de leurs équipes, et ce à compter du 31 août 2018.
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edb
28 octobre 1999
, à titre d'exemple, des dossiers de la Presse Parlementaire.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
L’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants droit sur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0525JUD001430788
25 mai 1993
ou promesse de prestation ou de secours moral ou matériel, soit par des moyens frauduleux, soit en abusant de son inexpérience ou de sa confiance, soit en profitant de son besoin, sa faiblesse intellectuelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01376
9 octobre 2019
qu'ainsi, la prestation était rémunérée de manière forfaitaire en fonction de la prestation et non du nombre de salariés appelés à la conduire ; que selon les termes du contrat-cadre, le prestataire déterminait
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
B- du rapport de l'administrateur judiciaire 1 – L'activité et l'état financier et social Le modèle économique Le modèle économique repose sur la fourniture de prestations intellectuelles aux clients
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c36
5 septembre 2014
coproduction et du 13 décembre 2011 pour les contrats d'édition et de cession, - condamné la société KOS AND CO à payer à Monsieur [P] [N] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice matériel
5fdb7af34d4c3f596692883a
1 mars 2019
La contrefaçon, telle que définie par l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences.
6253ca23bd3db21cbdd8a2db
14 février 2008
au paiement de la somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts délictuels ; -ordonner la publication de la décision à intervenir dans quatre journaux au choix de la SPRE, dont deux titres de la presse
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
intellectuelles ; - le code de justice administrative.
3ème chambre 3ème section
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un
cr
6137263ccd5801467742400e
22 novembre 2006
réalisateur Julien B... ; que Jean Y... avait d'autant moins de raisons de douter de l'exactitude de ces éléments qu'à la date du 11 juin 1999 X... se livrait depuis plus d'un an à une campagne de presse
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414bf
5 octobre 2010
Par ailleurs, les éléments recueillis par l'administration fiscale ont établi que des prestations ont été réalisées, en France, en 2006 et 2007, et facturées par la société Alter pour le compte des Galeries
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483
3 mai 2012
constituaient des éléments de preuve et en se fondant sur eux pour retenir sa compétence puis la responsabilité des sociétés eBay, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle
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