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3 174 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402128_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402129_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509852_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509858_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511223_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- la rupture de la période d'essai a été notifiée au motif que « BP2l nous a informé de son souhait de ne plus continuer ta prestation au sein de leurs équipes, et ce à compter du 31 août 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edb

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

, à titre d'exemple, des dossiers de la Presse Parlementaire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

L’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants droit sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0525JUD001430788

Admin. suprême

25 mai 1993

25 mai 1993

ou promesse de prestation ou de secours moral ou matériel, soit par des moyens frauduleux, soit en abusant de son inexpérience ou de sa confiance, soit en profitant de son besoin, sa faiblesse intellectuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01376

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

qu'ainsi, la prestation était rémunérée de manière forfaitaire en fonction de la prestation et non du nombre de salariés appelés à la conduire ; que selon les termes du contrat-cadre, le prestataire déterminait

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

B- du rapport de l'administrateur judiciaire 1 – L'activité et l'état financier et social Le modèle économique Le modèle économique repose sur la fourniture de prestations intellectuelles aux clients

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c36

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

coproduction et du 13 décembre 2011 pour les contrats d'édition et de cession, - condamné la société KOS AND CO à payer à Monsieur [P] [N] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice matériel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb7af34d4c3f596692883a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

La contrefaçon, telle que définie par l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2db

Appel

14 février 2008

14 février 2008

au paiement de la somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts délictuels ; -ordonner la publication de la décision à intervenir dans quatre journaux au choix de la SPRE, dont deux titres de la presse

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304418_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

intellectuelles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c999f1d01e3c86f08537

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

réalisateur Julien B... ; que Jean Y... avait d'autant moins de raisons de douter de l'exactitude de ces éléments qu'à la date du 11 juin 1999 X... se livrait depuis plus d'un an à une campagne de presse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414bf

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Par ailleurs, les éléments recueillis par l'administration fiscale ont établi que des prestations ont été réalisées, en France, en 2006 et 2007, et facturées par la société Alter pour le compte des Galeries

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

constituaient des éléments de preuve et en se fondant sur eux pour retenir sa compétence puis la responsabilité des sociétés eBay, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle

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