doit rembourser aux emprunteurs les sommes déjà versées, l'emprunteur doit restituer au prêteur le capital prêté sauf à démontrer une faute du prêteur dans l'exécution de ses obligations de nature à le

[S] fait grief à l'arrêt de fixer au montant de 9 600 euros le capital à titre de prestation compensatoire dû par lui à Mme [T], alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

introduire dans l'auditoire le témoin, Patrick A..., qui a déposé, oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, prêté

alors que la prévention reprochait à Pierre X... d'avoir détourné des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat ; qu'en n'expliquant pas d'où résultait que les sommes avaient été prêtées

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les plâtres modernes C.Jobin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2016, qui, pour prêt

de retarder la signature de t'offre de prêt jusqu'à la régularisation du contrat de construction.

X... demandait que la prestation compensatoire soit limitée dans le temps, la mère de Mme Y... étant titulaire d'un important patrimoine; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond, que

destiné à financer cette acquisition ; que, les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ; que ceux-ci ont sollicité, en cause d'appel, l'annulation

et le calendrier exact des travaux… ; que le consommateur en question n'a pas été suffisamment informé sur la prestation qu'il entendait obtenir dans le cadre du contrat en cause.

par les clients ; qu'à la suite du témoignage de Mme Z... faisant état d'un prêt qu'elle aurait fait à la famille X..., des vérifications supplémentaires étaient prescrites par la commission rogatoire

, dès l'instant où le prêt n'a pas été l'effet de la libre volonté du prêteur mais n'a été obtenu que grâce à l'emploi de moyens frauduleux ; qu'en se limitant à retenir que les fonds litigieux avaient

Patrimoine, à qui elle avait confié la gestion d'une partie de son patrimoine ; que Christian A... a déclaré qu'Eric X... s'était présenté comme un spécialiste de la bourse et avait produit les articles de presse

; que le prêteur a assigné en paiement des échéances du prêt les emprunteurs, lesquels ont recherché sa responsabilité pour avoir financé sans discernement les activités du vendeur ; Attendu que pour

(l'emprunteur) un prêt personnel d'un montant de 20 000 euros ; qu'après vaine mise en demeure de régler les échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné l'emprunteur

dans ce local ; que ces documents fiscaux établissaient indiscutablement que la dette de 342 000 francs alléguée devant le tribunal de grande instance de Nice était inexistante ; que, s'agissant du prêt

de service conclu le 29 septembre 2005 avec l'entreprise utilisatrice COKES DE CARLING dissimule en réalité une opération irrégulière de prêt de main d'oeuvre ; que le but lucratif de ce prêt de main

question d'indemnité au treizième mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires d'où il résultait qu'il n'y avait jamais eu d'accord des parties pour que la société Sobeval prenne

pris de la violation des articles 331 et 335 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le témoin Cyril A... a été entendu sans prêter

" alors qu'il résulte de l'article 168 du Code de procédure pénale que les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté

X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un appartement, M.