en charge de la maladie professionnelle et la décision de prise en charge du décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Y..., 2 / M. Didier Y..., 3 / M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, si la prime en cause n'était pas allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues de sorte que sa prise en compte dans l'assiette

Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à

d'ancienneté relative à la période postérieure non prise en compte par l'arrêt de Rennes, ces demandes dérivent du caractère définitif des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes sur la requalification

n° 30 bis des maladies professionnelles puis a attribué une rente à Mme T...

d'ancienneté relative à la période postérieure non prise en compte par l'arrêt de Rennes, les demandes du salarié dérivent du caractère définitif des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes

d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Monique C..., demeurant 3, place de la Croute, 50200 Coutances, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur

Didier Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Life Invest Fund 3 Inc, 2°/ à Mme Anne A..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc, représentant

en compte du capital représentatif de la rente accident du travail servi à Mme H..., MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

pour services rendus, de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la violation des articles L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Sur le troisième moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

[H] pour le prix de 8 000 euros. 2. Le 29 octobre 2014, l'assemblée générale de la société a décidé d'octroyer à M.

perçues, sans rechercher si ces primes étaient versées à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée de celui-ci et présentaient ainsi un caractère de généralité susceptible de les rendre obligatoires

Il résulte des énonciations des paragraphes 3 et 5 que l'assurée doit être déboutée de sa demande de prise en charge du transport réalisé le 15 janvier 2018 pour se rendre de sa résidence secondaire à

Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à

La cassation prononcée rend sans objet le pourvoi incident formé par la société Prima.

"Bout de Bois", à Héric (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la Caisse d'épargne de Nantes, dont le siège