ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime

Article 1-1

—

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné en région Ile-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres est

Article 7

—

L'indemnité instituée à l'article 1er ne peut être cumulée ni avec la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité et avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Article 1

—

La garantie de l'Etat au titre de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération égale à un pourcentage du montant des primes acquises au titre des opérations

Article 1

—

Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 9 novembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante : SGAR occupant un emploi sans NBI ou ayant une NBI égale à 80 points : 18 293,88 € ; SGAR ayant une NBI supérieure à 80 points :

Article L175-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime

LEGIARTI000027912524

—

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.

Article L846-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la sécurité sociale

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède

Article R4123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code de la défense

Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 26

Code de la construction et de l'habitation

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient

Article 15

—

Un prestataire de services de confiance peut recevoir une qualification qui atteste de la conformité des services à un niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité.

Article 7-2

—

Pour l'application des I et II de l'article 7-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'accès à la profession de géomètre expert par

Article 4

—

Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations

Article R213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Code de la route

Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen doivent avoir un niveau de connaissance du français suffisant

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence a été transférée, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications

Article R2142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

Lorsque le prélèvement d'ovocytes est réalisé par un praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 n'ayant pas de qualification chirurgicale, un praticien possédant cette qualification doit être présent dans l'établissement de santé

Article 4

—

Conditions d'obtention de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie : 1° Cas des agents titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent : a) Pour les ingénieurs inscrits sur la liste d'aptitude

LEGIARTI000038746067

—

Qualification d'instructeur Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter tout navigant détenteur d'une licence ou d'une qualification à dispenser l'instruction en vol requise pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de

Article 3

—

I - (Abrogé) II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité

Article 3

—

Le prime sera fixée par décision ministérielle prise sur proposition du service hydrographique et océanographique de la marine.

Page 48 · 4 811 résultats

← Précédent Suivant →