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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216bcd580146773f3993

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f3994

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f3995

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40ea

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d70

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae47

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Robert faisait valoir que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, elle n'avait jamais admis le principe d'un droit du franchiseur au paiement d'une ristourne de fin d'année ; qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600057_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... s’est borné à produire la copie de sa demande de remise de dette formée le 6 novembre 2024 et des courriers y afférents et ne justifie pas avoir contesté le bien-fondé même de la dette de prime d’

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c44471

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

SOLIDAIRE ET CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DES PARTIES AU JUGEMENT AURAIENT EU LA QUALITE DE TIERS A L'INSTANCE, LA SOLIDARITE N'EMPORTANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AU REGARD DES DECISIONS STATUANT SUR LE PRINCIPE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00529

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

et qu'au surplus la cause et l'objet différaient, les juges du fond ont violé l'article 1355 du code civil ; "2°) alors que le droit à un procès équitable commande qu'une partie puisse discuter du principe

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f1cdc6046d471ff980

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne conteste pas les demandes en leur principe, mais propose d’apurer sa dette par mensualités de 150,00 euros.

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f67

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f68

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f69

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f6a

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bd3

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bd4

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c64

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c65

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c66

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cb6

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle

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